En France, la gestation pour autrui (GPA) est au cœur de tensions juridiques, éthiques et politiques. D’un côté, la loi pose une interdiction claire des conventions de GPA sur le territoire. De l’autre, les juridictions françaises et européennes ont progressivement obligé l’État à reconnaître les enfants nés d’une GPA à l’étranger, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au respect de la vie privée.(1)
Résultat : un système hybride, parfois difficile à comprendre pour les familles concernées. L’interdiction de la GPA reste affirmée, mais la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger est désormais, dans certains cas, reconnue en France. Les défis législatifs actuels se situent précisément dans cet entre-deux : comment concilier interdiction, protection des femmes, lutte contre la marchandisation du corps, et sécurisation de la situation des enfants ?
GPA : une interdiction de principe dans le droit français
Une nullité d’ordre public dans le Code civil
La GPA est prohibée en France depuis la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, qui a introduit dans le Code civil l’article 16-7 : toute convention de procréation ou de gestation pour autrui est nulle. L’article 16-9 précise que ces dispositions sont d’ordre public, ce qui marque la fermeté de l’interdiction. (1)
Avant même cette loi, la Cour de cassation avait déjà affirmé la nullité des conventions de GPA sur le fondement de l’indisponibilité du corps humain et de l’indisponibilité de l’état des personnes. (2)
Ces principes structurent encore aujourd’hui le discours juridique français :
- le corps humain ne peut pas être objet de contrat ;
- l’état des personnes (la filiation, la maternité, la paternité) n’est pas librement négociable.
Un dispositif pénal pour encadrer la pratique
Sur le plan pénal, la France ne crée pas une infraction spécifique de « recours à la GPA », mais mobilise d’autres textes, notamment l’article 227-12 du Code pénal, qui sanctionne le fait de provoquer des parents à abandonner un enfant né ou à naître, avec des peines d’emprisonnement et d’amende.
Ce choix illustre un premier défi : l’interdiction est nette, mais la répression directe de la GPA est fragmentée. Cela laisse une marge d’incertitude, notamment pour les intermédiaires, agences ou plateformes opérant depuis l’étranger.
Les enfants nés de GPA à l’étranger : du refus de transcription à la reconnaissance partielle
Une phase de refus strict de transcription (avant 2014)
Pendant longtemps, la Cour de cassation a refusé de transcrire sur les registres d’état civil français les actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une GPA, même si ces actes étaient réguliers dans le pays de naissance. Elle invoquait la contrariété à l’ordre public international et la fraude à la loi : recourir à une GPA à l’étranger était perçu comme un contournement de l’interdiction française. Conséquence : les enfants se retrouvaient dans une situation juridique précaire (difficultés de filiation, héritage, autorité parentale en cas de séparation ou de décès d’un parent).
Le tournant de la CEDH : les arrêts Mennesson et Labassee (2014)
En 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans les affaires Mennesson c. France et Labassee c. France, a jugé que le refus de reconnaître la filiation paternelle biologique portait atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants (article 8 de la Convention). (3)
La CEDH n’impose pas à la France de légaliser la GPA ; elle lui demande en revanche de garantir aux enfants une identité juridique cohérente, en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’évolution de la Cour de cassation : reconnaissance du parent biologique
À la suite de ces arrêts, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, en 2015, admet la transcription de l’acte de naissance étranger à l’égard du père biologique, dès lors que :l’acte est régulier,non frauduleux et conforme à la réalité.
En 2019, cette jurisprudence est étendue à des couples d’hommes : la seule circonstance que l’enfant soit né d’une GPA ou que l’acte désigne deux pères n’est plus, en soi, un obstacle à la transcription, sous réserve du respect des conditions de régularité.
On voit apparaître un premier compromis :
la GPA reste interdite en France ;
mais les effets de cette GPA à l’étranger sont partiellement reconnus, au moins pour le parent biologique.
Loi de bioéthique 2021 et décisions récentes : vers une reconnaissance plus large ?
La loi du 2 août 2021 : un encadrement plus strict de la transcription
La loi de bioéthique du 2 août 2021 n’a pas légalisé la GPA en France. Elle a, au contraire, précisé que la reconnaissance de la filiation établie à l’étranger doit être appréciée au regard de la loi française. Concrètement, la transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né de GPA est limitée au seul parent biologique ; le parent d’intention doit passer par une procédure d’adoption (adoption de l’enfant du conjoint, par exemple).
Cette solution a été critiquée par certains pour sa lourdeur et les délais qu’elle impose, tout en étant jugée par d’autres comme une manière de maintenir la distance entre le droit français et la pratique de la GPA.
Jurisprudence européenne et française après 2019
La CEDH, dans un avis consultatif de 2019, a estimé que l’enfant né par GPA doit pouvoir voir reconnue sa filiation à l’égard de la mère d’intention, mais a laissé aux États la liberté de choisir les modalités : transcription directe ou adoption. En 2020, elle a jugé que le refus de transcription n’est pas contraire à la Convention dès lors que la filiation peut être établie par l’adoption, ce qui valide le choix français d’utiliser ce canal pour la mère d’intention.
Les décisions de 2024 : l’absence de lien biologique n’est plus un obstacle absolu
Un pas important a été franchi en 2024. Dans des arrêts du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un jugement étranger relatif à une GPA peut être reconnu en France : compétence du juge étranger, absence de fraude, consentement éclairé de la mère porteuse et du ou des parents d’intention, conformité à l’ordre public international français.
Surtout, dans une décision du 14 novembre 2024, la Cour de cassation admet qu’une filiation légalement établie à l’étranger pour un enfant né d’une GPA sans aucun lien biologique avec le parent d’intention peut néanmoins être reconnue en France. Elle considère que l’absence de lien génétique ne heurte pas, en soi, un principe essentiel du droit français, dès lors que les garanties (consentement, absence d’exploitation manifeste, contrôle du juge étranger) sont réunies.
On observe donc un glissement :
sur le plan interne, la GPA demeure interdite et pénalement encadrée ;
mais en droit international privé, la France accepte de plus en plus souvent les filiations issues de GPA pratiquées à l’étranger, même sans lien biologique.
C’est ici que se cristallise un enjeu législatif majeur : comment justifier, à terme, une interdiction absolue sur le territoire tout en reconnaissant largement les effets des GPA réalisées ailleurs ?
Les principaux défis législatifs autour de la GPA en France
Concilier interdiction de la GPA et intérêt supérieur de l’enfant
Les décisions de la CEDH ont rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être sacrifié pour sanctionner le recours de ses parents à une GPA à l’étranger.
Le législateur français doit donc :
- maintenir, s’il le souhaite, une interdiction de la GPA fondée sur la protection des femmes et la lutte contre la marchandisation du corps ;
- tout en garantissant aux enfants une situation civile claire et stable, sans zones grises sur la filiation, la nationalité ou les droits successoraux.
Plus l’interprétation jurisprudentielle s’élargit, plus la loi risque de paraître en décalage si elle ne clarifie pas ces tensions.
Sécuriser le statut du parent d’intention
Aujourd’hui, la mère ou le père d’intention non biologiques doivent souvent passer par l’adoption pour voir reconnu leur lien de filiation, ce qui implique :
des délais parfois longs ;
un contrôle judiciaire dont l’issue n’est pas toujours garantie ;
une période d’insécurité juridique pour l’enfant et pour le parent social.
La question législative est donc la suivante :
Faut-il maintenir l’adoption comme seul mode de reconnaissance du parent d’intention, ou créer des mécanismes plus directs de transcription ou de reconnaissance de jugement étranger, sous conditions renforcées de protection ?
Articuler le droit interne avec les jugements étrangers
La reconnaissance en France des jugements étrangers établissant une filiation liée à une GPA suppose un contrôle de l’ordre public international français :
vérification de la compétence du juge étranger ;
absence de fraude ;
consentement libre et éclairé de la mère porteuse ;
garanties contre l’exploitation économique.
Le défi est d’éviter :
d’un côté, un laxisme qui validerait des situations manifestement contraires à la dignité des femmes ou des enfants ;
de l’autre, un contrôle si strict qu’il aboutirait à une insécurité juridique pour les familles et à de nouvelles condamnations par la CEDH.
Gérer le « tourisme procréatif » et les inégalités d’accès
L’interdiction de la GPA en France pousse certains couples à se tourner vers des pays où la pratique est encadrée ou commercialisée. Cette réalité crée :
un tourisme procréatif réservé à ceux qui en ont les moyens financiers ;
des risques d’exploitation dans des pays où les protections juridiques sont plus faibles ;
une forme d’incohérence : ce qui est interdit en France est, dans les faits, partiellement « régularisé » a posteriori via les mécanismes de transcription ou d’adoption.
Le législateur est donc confronté à un choix : renforcer la répression (y compris pour les GPA réalisées à l’étranger) ou assumer, au contraire, une logique de reconnaissance plus transparente.
L’enjeu d’un cadre international
Sur le plan international, aucun instrument contraignant spécifique à la GPA n’existe aujourd’hui. La Conférence de La Haye de droit international privé travaille cependant depuis plusieurs années sur un projet relatif à la filiation et à la GPA, avec l’idée d’élaborer un ou plusieurs instruments sur la reconnaissance des décisions étrangères en matière de parenté.(4)
Pour la France, cela pose un double défi :
participer à ces travaux sans être perçue comme légitimant la GPA ;
tout en veillant à ce que les futurs instruments protègent réellement les enfants et les femmes, et non uniquement la fluidité des marchés procréatifs transnationaux.
Bref, une frontière fragile entre interdiction et reconnaissance
La situation actuelle de la GPA en France est marquée par une tension permanente :
- interdiction ferme dans le Code civil et dans le discours politique ;
- reconnaissance croissante en pratique des filiations issues de GPA à l’étranger, y compris désormais lorsque le parent d’intention n’a aucun lien biologique avec l’enfant, sous conditions strictes.
Les défis législatifs ne portent plus seulement sur la question « pour ou contre la GPA ? », mais sur des questions plus fines :
- Comment sécuriser la situation des enfants sans cautionner des pratiques que le droit français réprouve ?
- Comment définir clairement le rôle et les droits des parents d’intention ?
- Comment articuler le droit interne, la jurisprudence de la CEDH et les projets de régulation internationale ?
Tant que ces questions ne seront pas tranchées par une réforme d’ensemble, le droit français de la GPA restera dans une zone de compromis instable, où les juges, plus que le législateur, dessinent progressivement les contours de la réalité juridique.
Sources :
- https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/libertes-famille/lecon3/sect1/i/b-gestation-pour-autrui/
- https://www.vie-publique.fr/eclairage/18636-gestation-pour-autrui-gpa-quelles-sont-les-evolutions-du-droit
- https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/fs_surrogacy_fra
- https://www.hcch.net/en/projects/legislative-projects/parentage-surrogacy
